Conditions générales de prestations

Les présentes conditions s’appliquent à toute prestation réalisée par Bayard Électronique pour un client particulier ou professionnel, notamment diagnostic, devis, réparation, recherche de panne, remplacement de composants, test, restitution, vente accessoire de pièces ou prestations annexes.

L’atelier intervient principalement sur des pannes électroniques nécessitant un diagnostic réel. Toute prestation est une obligation de moyens et non une garantie systématique de résultat, notamment lorsque l’appareil présente des dommages multiples, des défauts intermittents, des antécédents de réparation, des modifications antérieures ou des dégradations non documentées.

Toute prise en charge commence, sauf accord contraire explicite, par un diagnostic technique facturé. Le diagnostic rémunère le temps d’analyse, de recherche de panne, de démontage, de tests, de mesures et d’établissement d’un devis. Il reste dû même si la réparation n’est pas poursuivie, si elle est refusée par le client ou si elle s’avère non pertinente économiquement.

Après diagnostic, un devis peut être proposé. La réparation n’est engagée qu’après acceptation du devis par le client, selon le mode convenu (écrit, email, message ou validation explicite). Tant que le devis n’est pas accepté, l’atelier n’est pas tenu d’exécuter la réparation proposée.

Les délais communiqués le sont à titre indicatif. Ils peuvent varier selon la complexité du cas, la disponibilité des pièces, les tests nécessaires, le volume d’activité de l’atelier, ou l’apparition de défauts supplémentaires en cours d’intervention. Aucun retard raisonnable ne peut justifier à lui seul l’annulation sans frais d’une prestation déjà engagée.

L’atelier peut utiliser, selon le cas, des composants neufs, équivalents techniques, pièces reconditionnées ou pièces récupérées, lorsque cela est techniquement pertinent et adapté à la réparation. Sauf mention contraire, la réparation vise la remise en fonction cohérente de l’appareil, et non sa restauration esthétique ou son état d’origine constructeur.

Si, après diagnostic, l’appareil est déclaré non réparable, non fiable à remettre en service ou économiquement non pertinent à réparer, seule la prestation déjà effectuée reste due. L’atelier peut également refuser une réparation lorsqu’elle présente un risque disproportionné, un manque de pièces, une absence de stabilité suffisante, ou un rapport coût / valeur défavorable.

Le client reste seul responsable de la sauvegarde de ses données, paramètres, comptes, supports de stockage et contenus logiciels avant dépôt de l’appareil. Sauf faute grave prouvée, Bayard Électronique ne répond pas de la perte de données, de paramètres, de configurations, de comptes, d’activations logicielles ou de contenus déjà présents sur l’appareil.

Sauf mention contraire, les réparations sont garanties 3 mois à compter de la restitution de l’appareil, exclusivement sur le défaut réparé et sur l’intervention réalisée. La garantie ne couvre pas : les autres pannes, les dommages physiques, l’oxydation, les surtensions, une mauvaise utilisation, une chute, un choc, une infiltration, une intervention tierce postérieure, ou une usure normale.

Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité de Bayard Électronique est limitée aux dommages directs prouvés, à l’exclusion des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données, manque à gagner, immobilisation, préjudice immatériel ou pertes consécutives. En tout état, la responsabilité totale est plafonnée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

Les montants dus sont payables à la restitution de l’appareil, sauf accord contraire. Moyens de paiement acceptés : en espèce, via l'application TWINT, sur facture ou par virement. En cas de non-paiement, l’atelier se réserve le droit de retenir l’appareil jusqu’au règlement complet des sommes dues, dans les limites du droit applicable.

Le client s’engage à récupérer son appareil dans un délai raisonnable après information de disponibilité. Après plusieurs relances restées sans réponse et un délai suffisant, l’atelier se réserve le droit, après notification, de facturer des frais de stockage raisonnables, puis le cas échéant de considérer l’appareil comme abandonné selon les règles applicables.

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. En cas de litige, le for est celui du siège de l’atelier, sous réserve des fors impératifs prévus par le droit applicable.